IKI | Conditions générales de vente
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IKI

Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES

 

IKI est une marque déposée de TSUME SA.

Siège social : TSUME SA, p/a TRACOL IMMOBILIER SA , BP38 L-5201 SANDWEILER, Luxembourg

N° de téléphone : +352 20 21 14 30

N° d’immatriculation : B151925

 

Le site www.ikibytsume.com est hébergé par : OVH

SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de vêtements, par IKI by TSUME SA. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

 

ARTICLE 1 : INTEGRALITE

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société IKI by TSUME SA au consommateur.

 

 

ARTICLE 3 : VENDEUR

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise IKI by TSUME SA et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements.

Toute prestation accomplie par la société IKI by TSUME SA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 4 : CLIENT

 

La commande des articles est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur appelé « Client ». Elle vaut acceptation sans aucune réserve par celui-ci de l’ensemble des conditions générales définies par ce document.

Ces conditions générales s’imposent au Client et excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client, sauf dérogation écrite expressément par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix sont exprimés en euros. Les offres promotionnelles ponctuelles ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles permanentes. La plus forte prend le dessus sur la plus faible. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA luxembourgeoise équivalente à 17%. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le bon de livraison/facture adressé par IKI by TSUME SA. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Paypal ou espèces.

 

 

ARTICLE 6 : GARANTIE DES PRODUITS

 

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de IKI by TSUME SA ne pourra être engagée.

 

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

En cas de manquement d’éléments ou de défauts sur un produit commandé chez IKI by TSUME SA, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour contacter le service après-vente à sav@tsume-art.com afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge du produit. Un formulaire devra être complété afin d’assurer le retour du produit. Ce dernier sera disponible sur le site internet de TSUME.

 

ARTICLE 7 : ARRHES

 

Toute commande implique le versement d’arrhes correspondant à 10% du prix de vente.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION

 

La commande est susceptible d’annulation par le client, tant que le produit n’est pas encore expédié. Auquel cas, les arrhes ne sont pas remboursables.

 

TSUME SA se réserve toutefois le droit de refuser toute demande d’annulation jugée tardive, excessive ou répétitive.

 

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur pourra choisir entre un remboursement ou un échange. En cas d’échange, les frais de renvoi du nouveau produit seront à charge de l’acheteur. Les remboursements se feront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine, en bon état, accompagnés des accessoires, d’une copie de la facture et du formulaire de retour.
Dans le cas d’un échange de taille, si le client le souhaite, il pourra retourner le produit sans sa boîte d’origine. Les autres accessoires (certificat d’authenticité, carton IKI) doivent cependant être renvoyés.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne ou de la date de disponibilité du produit en cas de précommande.

 

Les produits sont habituellement envoyés sous 5 jours ouvrables après passation de la commande ou après disponibilité du produit en cas de précommande. Un numéro de tracking pour suivre l’envoi sera communiqué.

 

Les délais de livraison connus sont les suivants :
Zone Europe : 3 à 5 jours ouvrables
Reste du monde : 5 à 10 jours ouvrables

 

IKI by TSUME SA ne pourra être tenu responsable de tout délai supplémentaire dû au transporteur.

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les produits restent en toutes circonstances la propriété intellectuelle exclusive de IKI by TSUME SA. En conséquence, le bon de commande ne saurait être interprété comme entraînant la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à IKI by TSUME SA.

 

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

 

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux luxembourgeois : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

 

ARTICLE 13 : NON VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 15 : LOI

 

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg et de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour statuer sur tout litige en rapport avec sa validité, son interprétation ou son exécution.